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Termes et conditions

Termes et conditions

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.

Consommateur : une personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant.

Jour : jour calendrier.

Durée de la transaction : un contrat à distance portant sur une série de produits ou services dont l’achat et l’obligation de livraison sont répartis sur une certaine période.

Support durable : tout dispositif permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à la finalité poursuivie et la reproduction sans modification des informations stockées.

Droit de rétractation : droit du consommateur d’annuler le contrat à distance pendant le délai de réflexion.

Commerçant : la personne physique ou morale qui propose des produits à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : un contrat fondé sur un système commercial pour la vente à distance de produits et services, dont la conclusion du contrat au moyen de techniques de communication commerciale à distance.

Technologie de communication à distance : moyen utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant soient présents simultanément au même endroit.

Article 2 – Identité de l’entreprise/du commerçant

MINDSCOPIC B.V.
Robert Schumandomein 2
6229 ES Maastricht
Pays-Bas

Numéro de téléphone : +32 471 29 61 86
URL : www.mindscopic.com
Numéro CDC : 69965617
Numéro de TVA : NL 858084181B01

Article 3 – Pertinence

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat conclu à distance entre le commerçant et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela ne s’avère pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du commerçant et qu’elles peuvent être envoyées au consommateur le plus rapidement possible et gratuitement.

Si le contrat à distance est conclu par voie numérique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation à l’article précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur sous forme électronique, de manière telle que le texte puisse être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela ne s’avère pas raisonnablement possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où le consommateur peut consulter les conditions générales par voie électronique et que celles-ci lui seront envoyées gratuitement à sa demande, soit par voie électronique, soit d’une autre manière.

Si des conditions spécifiques aux produits et services s’appliquent en plus des présentes conditions, les deuxième et troisième articles restent applicables mutatis mutandis. En cas de conditions contradictoires, le consommateur peut se fonder sur les conditions pertinentes qui lui sont les plus favorables.

Article 4 – Offre

Si une offre a une période de validité limitée ou d’autres conditions spécifiques, ce sera explicitement mentionné dans l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et services proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Les images utilisées par le commerçant sont des représentations fidèles des produits et services. Les erreurs et les fautes manifestes ne lient pas le commerçant.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de prendre connaissance des droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

  • le prix tva comprise
  • les éventuels frais d’envoi
  • la manière dont le contrat est conclu et les signatures requises
  • l’applicabilité du droit de rétractation
  • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
  • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel le commerçant garantit un certain prix
  • le niveau du tarif de la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique pour ce faire sont calculés sur une base autre que le tarif habituel de communication
  • l’archivage du contrat après son exécution et la manière dont le consommateur peut consulter le contrat dans ce cas
  • la manière dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et les rectifier si nécessaire
  • toute autre langue du contrat, dont le néerlandais
  • le code de conduite auquel le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ce code de conduite par voie électronique
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de prolongation de la transaction.

Article 5 – Contrat

Sous réserve des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur a accepté l’offre et qu’il remplit les conditions.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que le commerçant n’a pas confirmé la réception de l’acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est établi par voie électronique, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement internet sûr. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées.

Dans les cadres légaux applicables, le commerçant a le droit de vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants qui garantissent une conclusion responsable du contrat à distance. Si suite à cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande en la motivant, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

Lors de la livraison du produit ou des services, le commerçant enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière permettant au consommateur de conserver de manière accessible sur un support de données durable :

  1. l’adresse de l’entreprise où le consommateur peut introduire des réclamations
  2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du délai de réflexion et du droit de rétractation
  3. Des informations sur les garanties et le service après-vente
  4. L’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions générales, sauf si le commerçant a déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat.
  5. Les conditions de résiliation du contrat si la durée du contrat est d’un an ou plus, ou si le contrat a une durée indéterminée.


Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Livraison des produits :
Nous avons une politique de garantie satisfait ou remboursé
de 30 jours ! Avec l’achat d’une (1) unité, vous pouvez
renvoyer l’emballage utilisé dans les 30 jours à notre siège social. Si 30 jours se sont écoulés depuis la livraison, nous ne pouvons malheureusement pas proposer de remboursement ou d’échange.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin.  Si le consommateur souhaite faire usage du droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du possible, dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux exigences et instructions ci-dessus.

Fourniture de services :
Après l’exécution des services, le consommateur a le droit de résilier le contrat dans les 30 jours sans avoir à se justifier, à partir du jour où le contrat a été conclu.

Pour que le droit de rétractation puisse s’appliquer, le consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires.

Article 7 – Frais de rétractation

Si le consommateur fait usage du droit de rétractation, il ne devra payer que les frais liés au retour du produit.Si le consommateur a payé, le commerçant lui reversera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le retour ou la rétractation de la commande.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure où les paragraphes 2 et 3 le prévoient. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le commerçant l’a clairement mentionné et en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour :

  1. des produits fabriqués par le commerçant selon les spécifications du consommateur ;
  2. des produits de nature clairement personnelle ;
  3. des produits qui ne peuvent être retournés du fait de leur nature ;
  4. des produits qui se gâtent ou vieillissent rapidement ;
  5. des produits dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence ;
  6. des journaux et magazines individuels ;
  7. tous les produits pour lesquels il ne peut être établi qu’il s’agit du produit original fourni par <webshop>.

Article 9 – Tarification

Tant que la période de validité mentionnée dans l’offre s’applique, les prix des produits et services offerts ne sont pas augmentés, à l’exception des modifications de prix consécutives à des changements de taux de TVA.

En dérogation au paragraphe précédent, le commerçant peut offrir des produits ou services à prix variables si ces produits sont soumis à des fluctuations de prix sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence. La soumission à des fluctuations de prix et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l’offre.

Des augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l’a stipulé et que :

  1. ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  2. si le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.

Tous les prix indiqués dans l’offre s’entendent TVA comprise.

Article 10 – Conformité et garanties

Le commerçant garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si c’est convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie émise par le commerçant, son producteur ou importateur ne limite jamais les prétentions et droits légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du commerçant sur la base du contrat.

Article 11 – Livraison et exécution

Le commerçant apporte le plus grand soin à la réception et au traitement des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de services.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a transmise au commerçant.

Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, le commerçant exécutera les commandes acceptées avec rapidité, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée en tout ou en partie, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais supplémentaires.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera le montant payé par le consommateur le plus rapidement possible, et au plus tard 30 jours après la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé n’est pas possible, le commerçant s’efforcera de mettre à disposition un produit de remplacement. Avant la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’il s’agit d’un produit de remplacement. Le droit de rétractation ne peut jamais être exclu en ce qui concerne le remplacement de produits. En cas de retour, les frais sont à la charge du commerçant.

Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié au commerçant, sauf convention contraire expresse. Si vous recevez un produit endommagé, vous devez le signaler par e-mail dans les trois jours.

Article 12 – Durée des transactions : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (dont l’électricité) et de services, sous réserve du respect des conditions de résiliation et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (dont l’électricité) et de services à la fin de la période spécifiée en respectant le délai de préavis valable ne dépassant pas un mois.

Dans les contrats comme indiqué dans le paragraphe précédent, le consommateur peut :

  • résilier le contrat à tout moment et sans restrictions à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
  • résilier le contrat de la même manière qu’il a été conclu
  • résilier le contrat à tout moment en respectant le même délai de préavis que celui utilisé par le commerçant.

Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (dont l’électricité) ou de services ne peut être automatiquement prolongé ou converti en contrat à durée fixe.

En dérogation au paragraphe précédent, le contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines, peut être automatiquement prolongé pour une période de trois mois. Le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à tout moment à la fin de la période de prolongation avec un préavis d’un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits et services ne peut être automatiquement prolongé en contrat à durée indéterminée que si le consommateur a résilié le contrat à un moment donné avec un préavis n’excédant pas un mois et un préavis n’excédant pas trois mois, mais moins d’une fois par mois, si le contrat porte sur la fourniture régulière de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, d’hebdomadaires et de magazines (abonnements à l’essai et offres de lancement) ne peut être automatiquement prolongé et est automatiquement résilié à la fin de la période d’essai ou de lancement.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si le caractère raisonnable et équitable de la résiliation du contrat s’applique avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiements

Sauf convention contraire, le consommateur doit régler les montants dus dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Pour les services fournis, le délai de réflexion commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Pour la vente de produits aux consommateurs, le commerçant ne peut pas stipuler un paiement anticipé de plus de 50% dans les conditions générales. Si un paiement anticipé est exigé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement stipulé ait été effectué.

Le consommateur a l’obligation de signaler au commerçant des inexactitudes dans les données de paiement.

Si le consommateur est en défaut, le commerçant est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer au consommateur les coûts équitables qui ont été portés à sa connaissance.

Article 14 – Réclamations

Le commerçant dispose d’une procédure de réclamation faisant l’objet d’une publicité suffisante et traite la plainte conformément à cette procédure.

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au commerçant et décrites de manière complète et claire dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises au commerçant doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long de manière prévisible, le commerçant répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue de commun accord, un litige apparaît et est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le commerçant et le consommateur, valables en vertu des présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 16 – Dispositions complémentaires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du client et doivent être consignées par écrit de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durables.